Assurance vieillesse - Périodes assimilées - Loi du 21 novembre 1973 - Périodes d'incorporation dans des groupes de travailleurs indigènes, nord-africaine et coloniaux.
Par lettre en date du 5 juin 1974, vous m'exposez la situation des travailleurs Indigènes, nord-africains et coloniaux (indochinois notamment) dont les périodes d'affectation dans des unités spéciales de travailleurs peuvent être validées, sans immatriculation préalable, dans les mêmes conditions que les périodes de service militaire accomplies durant la guerre de 1939-1945 lorsque leurs droits, au regard de l'assurance vieillesse, s'ouvrent postérieurement au 31 décembre 1973 (circulaire C.N.A.V.T.S. n° 20/74 du 13 février 1974).
Vous m'indiquez que les demandes que vous recevez visent les périodes passées en France au cours des années de guerre et que dans la presque totalité des cas les périodes en cause s'étendent au-delà du 31 mai 1946.
Vous me demandez, en conséquence, si la validation des périodes d'affectation postérieures à la date susvisée du 31 mai 1946 peut être envisagée.
Je vous fais connaître que cette question comporte une réponse affirmative.
En effet, l'article 2 du décret du 23 janvier 1974 précise, en ce qui concerne la validation des périodes de guerre, qu'il s'agit des périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 sans fixer de limite extrême.
Certes en ce qui concerne la guerre 1939-1945, l'arrêté du 9 septembre 1946 pris pour l'application de l'article L. 357 du code de la sécurité sociale a limité la prise en compte au 1er juin 1946, date légale de cessation des hostilités.
Toutefois, si cette date doit en règle générale être retenue, certaines exceptions ont paru normalement devoir être admises.
Il en est notamment ainsi dans le cas des assurés maintenus postérieurement au 1er juin 1946 dans la situation de prisonniers ou de déportés (cf. § 242 du chapitre Il du titre Il du tome V du traité de la sécurité sociale). Il peut en être de même, à mon sens, pour les travailleurs indochinois dont les services accomplis postérieurement au 31 mai 1946 sans avoir donné lieu au versement de cotisations au régime général constituent une sorte de prolongement forcé de leurs périodes d'engagement volontaire dans les formations de travailleurs indochinois.
Le Directeur,
F. PAVARD.